Search results for "Dessaisissement du débiteur"
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Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créa…
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)